Conséquences d’un licenciement irrégulier
Vous avez licencié un travailleur en dépit de la protection contre le licenciement ? Sachez qu’il peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise.
En cas de réintégration
En cas de réintégration du travailleur, l’employeur se doit de payer toute rémunération perdue par le travailleur et de verser les cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale liées à cette rémunération. Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois avec de licencier un de vos travailleurs !
En cas de refus de réintégration
Vous refusez catégoriquement de réintégrer le travailleur licencié ? Vous devez alors payer une indemnité de protection composée d'une indemnité forfaitaire majorée d'une indemnité variable pouvant osciller entre 2 et 8 ans de salaire. Sachez également que vous devrez aussi payer cette indemnité si c'est le travailleur qui met fin au contrat de travail pour motif grave dans le chef de l'employeur. Il en va de même si vous passez outre l’ordonnance du tribunal de travail qui ne constate pas le motif grave dans le chef de votre travailleur et décide de la poursuite de l'exécution du contrat de travail.
L’indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire est égale à une rémunération brute de :
-
2 ans lorsque le travailleur compte moins de 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
-
3 ans lorsque le travailleur compte entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
-
4 ans lorsque le travailleur compte plus de 20 ans d’ancienneté dans l'entreprise.
L’indemnité variable
L’indemnité variable correspond, quant à elle, à la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s’il avait continué à exercer l’intégralité de son mandat.
En cas d’absence de demande de réintégration
Votre travailleur ne vous demande pas sa réintégration au sein de votre entreprise ? Vous devrez tout de même payer l'indemnité forfaitaire décrite ci-dessus.
Vous êtes confronté à un cas de conscience ? Pouvez-vous réellement prendre le risque de licencier un collaborateur en période de protection ? Demandez conseil à nos experts. Ils vous assisteront dans vos démarches et vous conseilleront pour éviter les mauvaises surprises.
