Règles de base
Les règles de conduite ont été fixées en grande partie par la CCT n° 38 conclue au sein du Conseil National du Travail. Seuls quelques articles de cette CCT ont été rendus obligatoires et sont donc contraignants pour tous les employeurs. Les autres dispositions lient uniquement les parties qui ont signé la convention au sein du Conseil National du Travail. Pour les autres, ces dispositions constituent en quelque sorte un code de conduite.