Dispenses fiscales: davantage d’informations requises

Justificatifs en vue d’un contrôle fiscal

Les employeurs qui bénéficient de dispenses fiscales doivent joindre à leurs déclarations de précompte professionnel la preuve que les travailleurs répondent à toutes les conditions requises. Cette preuve doit être apportée par le biais des listes des noms des travailleurs concernés (listes nominatives). Jusqu’ici, les informations figurant sur ces listes étaient limitées.

L’arrêté royal du 19 mai 2022 étend sensiblement les informations qui doivent apparaître sur ces listes nominatives. Cette extension est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1^‎er avril 2022.

Travail de nuit et en équipes : changements drastiques

Jusqu’ici, la liste nominative dans le cadre du travail de nuit et en équipes ne devait mentionner que l’identité complète des travailleurs concernés et le mois au cours duquel ils avaient effectué le travail de nuit ou en équipes.

Depuis le 1^er avril 2022, il convient, pour ce type de dispense, d’établir une liste nominative considérablement plus détaillée par forme spécifique (travail en équipes, travail en équipes sur chantiers et travail de nuit). Ce changement découle du mini-tax shift, qui scinde la dispense pour travail en équipes set travail de nuit en deux dispenses distinctes.

Contenu des listes nominatives détaillées

Cliquez sur l'annexe pour obtenir un aperçu détaillé des données que vous devez tenir à disposition du fisc depuis le 1^er avril 2022 par forme spécifique de travail en équipes et de travail de nuit.

Volontariat fiscal et dispenses fiscales

Pour les dispenses fiscales suivantes, il y a lieu, depuis le 1^er avril 2022, de tenir à disposition le montant de précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû (le volontariat fiscal) :

• recherche scientifique (R&D) ;

• zones d’aide ;

• start-up ;

• sportifs.

La base de dispense pour cette mesure doit en effet se limiter au précompte professionnel légalement dû. Il ne peut donc pas être tenu compte de la partie éventuelle retenue volontairement. Cette mesure découle également du mini-tax shift.

Exemple de volontariat fiscal

Pierre a une rémunération imposable de 2 670 euros. Le minimum réglementaire du précompte professionnel dû sur son salaire s’élève à 621,62 euros (barème I : Pierre et son épouse travaillent tous les deux).

Si Pierre souhaite de son propre chef qu’un montant de 700 euros de précompte professionnel soit retenu, il est question de volontariat fiscal. Les 78,38 euros (700 euros – 621,62 euros) représentent alors la partie complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû. Elle ne peut être prise en compte dans la base de calcul des dispenses de versement du précompte professionnel susmentionnées.

Heures supplémentaires

Enfin, les employeurs devront dorénavant consigner le nombre d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal.

Cette disposition ne vise qu’à préciser la définition d’heure supplémentaire, en disposant que seules les heures donnant droit à un sursalaire légal entrent en ligne de compte pour la dispense.

Cette précision est d’application à partir du 9 juin 2022, dix jours après la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Que fait Securex pour vous ?

Securex dispose de la plupart des informations qui seront dorénavant à mettre à la disposition du fisc dans le cadre des dispenses de versement du précompte professionnel, pour autant que toutes les informations et données que vous nous communiquez dans les calendriers des prestations soient correctes.

En revanche, pour le travail en équipes sur chantiers, nous ne disposons pas des données suivantes (voir les mentions en rouge en annexe) :

• l’endroit ou les endroits où le travailleur a effectué des travaux immobiliers en équipes ;
• la preuve par endroit que soit l’obligation d’enregistrement auprès de l’ONSS a été respectée, soit une déclaration n’est pas requise en vertu de la législation.

Vous devez donc conserver ces informations vous-mêmes.

Quoi qu’il en soit, en cas de contrôle fiscal, vous devrez pouvoir démontrer que toutes les informations (fournies ou non par Securex) correspondent à la réalité.

Il va de soi qu’un système d’enregistrement du temps de travail peut jouer un rôle important en la matière.

Source :

• arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92 30 mai 2022 ;
• loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (1), M. B. 31 mars 2022.