Les détails de votre assurance faillite
Vos cotisations mensuelles vous donnent droit à une indemnité temporaire pour les douze premiers mois après une faillite. Cette assurance vous garantit donc que les conséquences financières de votre éventuelle faillite resteront limitées et que vous pourrez redémarrer rapidement.
Qui a droit à une indemnité en cas de faillite ?
Tous les commerçants indépendants qui résident en Belgique et qui font faillite pour la première fois ont droit à une allocation de leur assurance faillite. Cette règle est également valable pour les mandataires des sociétés déclarées en faillite et pour les non-commerçants à qui le juge a octroyé un règlement collectif de dettes.
Vous devez être assujeti au SSTI pendant les quatre trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite et vous ne pouvez percevoir aucun revenu professionnel ou de remplacement. Vous devez enfin en faire la demande dans le premier trimestre après la faillite ou la cessation d’activités.
A quoi ai-je droit ?
L’assurance faillite vous donne droit à :
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douze mois d’allocations familiales et de soins de santé ;
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et une allocation mensuelle correspondant au montant de la pension minimum pendant 12 mois.
