Qui est soumis au statut social d’indépendant ?
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le type d’activité que vous exercez. Vous saurez ainsi immédiatement dans quelle mesure le statut social d’indépendant s’applique à votre situation.
J’exerce une activité d’indépendant à temps plein
Si vous n’exercez aucune autre profession à côté de votre activité d’indépendant, vous êtes indépendant à titre principal. Le statut social d’indépendant s’applique donc à votre situation.
J’exerce une activité d’indépendant à temps partiel
Vous occupez une activité salariée au moins à mi-temps, vous êtes enseignant et vous avez un horaire d’au moins 6/10, vous êtes fonctionnaire au moins à mi-temps et l'activité durant l'année s'étend sur au moins 8 mois ou 200 jours, ou encore, vous bénéficiez d'une allocation sur base de laquelle vous conservez vos droits à la pension ? Vous êtes, dans ce cas, indépendant à titre complémentaire. Les cotisations éventuelles versées à votre Caisse d'assurances sociales contribuent à l'équilibre du régime des travailleurs indépendants et n'ouvrent pas de droits dans le statut des travailleurs indépendants.
J’exerce mon activité d’indépendant dans une société
Le législateur considère tous les associés ou les mandataires actifs dans une société comme indépendants.
Seules exceptions : les mandataires pensionnés et non rémunérés ne sont pas soumis au statut d’indépendant.
De même, les mandataires pouvant prouver la gratuité de leur mandat ne doivent pas non plus s'assujettir.
En outre, votre société doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations annuelles. Les sociétés de personnes, inscrites à la BCE comme société commerciale ou artisanale peuvent être exonérées du paiement de la cotisation pendant 3 ans à partir de l'année de création de la société, si le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs n'ont pas été assujettis au statut social des indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 années précédant la création de la société.
J’aide un indépendant
Si vous aidez ou vous remplacez régulièrement un indépendant sans avoir signé de contrat de travail, vous êtes également soumis au statut social d’indépendant, excepté pour l’assurance faillite.
Exceptions : vous avez 19 ans maximum cette année, vous aidez un indépendant moins de 90 jours par an ou vous êtes encore étudiant et vous percevez des allocations familiales.
J’aide mon/ma conjoint(e) indépendant(e)
Vous êtes marié ou vous et votre conjoint vivez sous le régime de la cohabitation légale ? Si vous l’aidez dans son activité plus de 90 jours par an et que, d'autre part, vous ne bénéficiez d’aucune protection de sécurité sociale dans le cadre d’une autre activité, vous êtes vous aussi soumis au statut social d’indépendant.
Exceptions : en tant que conjoint, vous devez compléter une déclaration sur l’honneur et la transmettre, par courrier recommandé, à la caisse d’assurances sociales de votre conjoint. Si celui-ci est chef d’entreprise, vous n’êtes pas soumis au statut social d’indépendant. Les conjoints aidants nés avant 1956 sont soumis à ce que l’on appelle le ministatut. Il vous garantit uniquement une assurance en cas d’incapacité de travail.
Votre statut de pension à la loupe
La loi fixe l'âge de la pension à 65 ans. vous pouvez cependant obtenir une pension de retraite anticipée à partir du premier jour du mois suivant votre 60ème anniversaire.
Je suis pensionné et je veux continuer à travailler en tant qu’indépendant
C’est possible ! Si vous maintenez vos revenus en dessous de la limite prévue par la loi, vous pouvez combiner vos prestations de retraite et vos revenus.
Plafonds de revenus : www.lex4you.be
