Tarification

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La nouvelle tarification des services externes

Pourquoi ces adaptations 

L'introduction du statut unique ouvrier-employé au 1er janvier 2014 avait donné lieu à de nombreuses discussions quant à la hausse globale du coût  pour les secteurs occupant beaucoup d'ouvriers. C'est pourquoi les accords pris entre les partenaires sociaux avaient prévu de compenser cette hausse du coût, notamment en révisant le système des cotisations  versées aux services externes de prévention.
 
Si l’on peut voir la mise en place du statut unique comme un élément déclencheur, force est de constater que le système de tarification des services externes se devait d’être revu.
 
Le système forfaitaire actuellement d’application est avant tout basé sur la surveillance de la santé et sa périodicité. Ainsi le tarif en vigueur par travailleur est fonction de la fréquence à laquelle le travailleur doit voir le médecin du travail :

- Annuellement
- Tous les 3 ans
- Tous les 5 ans
- Pas d’examen

Le législateur opte donc à partir de 2016 pour un nouveau système tarifaire non plus  basé  sur la surveillance de la santé  et sa périodicité, mais sur le risque du secteur d’activité de l’entreprise. Le nouveau système tiendra compte des autres domaines d’intervention des services externes (analyse de risques et proposition de mesures de prévention). Il est également considéré  comme plus clair pour l’employeur. Le nouveau texte définit plus précisément les prestations auxquelles l’employeur peut s’attendre en échange de  cotisations versées.

Des nouveaux forfaits : 10  tarifs d’application au 01/01/2016

A partir du 1 janvier 2016 la cotisation par travailleur sera unique. Le fait que le travailleur soit soumis ou non à la surveillance de la santé n’aura plus aucune influence sur la tarification.

 
Pour déterminer ces nouveaux forfaits deux critères ont été retenus : 

- L’activité principale de l’entreprise : Dorénavant 5 groupes tarifaires seront pris en compte. Pour déterminer le groupe auquel appartient l’entreprise on se référera à son activité principale. C’est l’activité effectuée par le plus grand nombre de travailleurs, et qui est en principe reprise dans la Banque Carrefour des Entreprises, dont on tiendra compte.  L'arrêté royal du 27 novembre 2015 dresse la liste des activités par groupe tarifaire. Les codes NACE y sont ajoutés à titre purement informatif.

- La taille de l’entreprise : d’une part les entreprises jusque 5 travailleurs et d’autre part les entreprises de plus de 5 travailleurs. Les premières correspondent aux employeurs qui occupent maximum cinq travailleurs le 30 novembre de l’année précédant l’année dans laquelle la cotisation est redevable.

Sur cette base, on obtient les 10 montants suivants pour la cotisation forfaitaire minimale par travailleur.

Quand un travailleur est enregistré pendant une année civile complète auprès d’un employeur via DIMONA, il est compté comme travailleur pour lequel une cotisation minimale forfaitaire est due pour cette année-là.

A défaut de DIMONA on tiendra compte de  tout autre document ou registre qui rend compte de l’effectif du personnel d’une façon comparable.

Si le travailleur n’est pas enregistré pendant une année civile complète : l’employeur sera redevable d’1/12ème de la cotisation forfaitaire minimale par mois calendrier dans lequel le travailleur est enregistré

Pour toute prestation individuelle déjà effectuée, la cotisation forfaitaire minimale sera redevable dans sa totalité.

La coexistence de 2 modèles

Mais cela ne s’arrête pas là. Cette nouvelle tarification donne lieu à 2 modèles différents selon qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise. Pour la mise en application de cette distinction, la législation se réfère à la classification des entreprises en groupe, telle que prévue dans l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne de prévention et de protection. 

Plus d'info

Petites et moyennes entreprises

On retrouve ici les entreprises dites du :

- groupe D : moins de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention

- groupe C moins :  moins de 200 travailleurs, pour autant que le risque lié à l'activité ne fasse pas passer l'entreprise en catégorie A ou B, et dont le conseiller en prévention interne ne dispose pas d’une formation de niveau 2

Ces employeurs ont droit, pour les cotisations versées, aux prestations générales décrites dans l’arrêté royal, à savoir :

- Analyse de risque : la collaboration active au lancement, à l’exécution et à la mise à jour de l’analyse des risques ainsi que la proposition de mesures de prévention qui doivent être prises sur cette base.

- Examen des lieux et postes de travail : en effet l’ensemble des prestations que doit fournir le service externe implique une visite régulière de l’entreprise.

- La délivrance d’un avis stratégique : cet avis doit être délivré au plus tard dans les 5 ans qui suivent l’affiliation. Pour les sociétés déjà affiliées à un service externe de prévention et de protection au 1er janvier 2016, le service externe reçoit également un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2016. L’avis stratégique doit être actualisé au moins une fois tous les 3 ans.

- Surveillance de la santé : le forfait comprend la réalisation des évaluations de santé suivantes :

- les évaluations de santé préalables et périodiques;
- les consultations spontanées;
- les examens de reprise du travail;
- les visites de pré-reprise du travail;
- la surveillance de santé prolongée;
- les examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité


- Une assistance suite à un accident du travail grave2: chaque accident de travail grave doit être suivi d’une enquête, et un rapport circonstancié doit être remis au contrôle du bien-être au travail dans les 10 jours qui suivent l’accident. Il se peut aussi que le conseiller en prévention doive proposer des mesures conservatoires afin d’éviter la répétition immédiate d’un tel accident. Pour les entreprises du groupe D et du groupe C- c’est le conseiller en prévention du service externe qui doit assurer ces prestations. Un maximum de 5 heures de prestations pour ce type de tâche est prévu dans la cotisation. Si un employeur a besoin de plus de 5  heures de prestations par an pour l’examen d’accidents du travail graves, les heures qui dépassent cette limite doivent être facturées en supplément, aux tarifs pour des prestations supplémentaires.

- Les prestations du conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre des demandes individuelles d’intervention psychosociale informelles ou formelles. A l’exception des prestations qui suivent la communication de l’identité du demandeur à l’employeur, dans la cadre de l’intervention psychosociale formelle.

- La tenue à disposition en ligne d'un inventaire des prestations effectuées 

Si d'application :

- Collaboration à l'analyse des risques 'Travail sur écran'

- Collaboration à la formation relative à l'hygiène alimentaire et à l'analyse des risques en ce qui concerne le contact avec des denrées alimentaires

- La participation au comité pour la prévention et la protection au travail

 
Toute autre prestation non reprise dans l’ensemble des prestations générales fera l’objet d’une facturation à part.

Une explication plus détaillée des prestations générales est disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Grandes entreprises

Nous retrouvons ici les entreprises du :

- Groupe A : entreprise de plus de 1000 travailleurs ou avec un risque très élevé
- Groupe B : entreprise avec plus de 200 travailleurs ou avec un risque élevé
- Groupe C plus : moins de 200 travailleurs, pour autant que le risque lié à l'activité ne fasse pas passer l'entreprise en catégorie A ou B, et dont le conseiller en prévention interne  dispose d’une formation de niveau 2

 
Pour ces entreprises il n’y a pas de prestations de base fixées. Le montant de la cotisation est converti en « unités de prévention ». Une unité de prévention correspond à € 150 et à une heure de prestation.

Il existe un facteur de pondération en fonction du statut de la personne qui réalisera la prestation
 

100 %

Heure prestée par : conseiller en prévention (CP) sécurité du travail, un CP aspects psychosociaux, un CP ergonomie, un CP hygiène industrielle

125 %

Heure prestée par : CP médecin du travail

75 %

Heure prestée par : un infirmier, un conseiller en prévention niveau 2

 
Lorsqu’il doit choisir à quoi il va consacrer ces unités de prévention, l’employeur doit donner priorité aux missions obligatoires dans le cadre de la surveillance de la santé  et aux missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, sauf si l’entreprise dispose d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux en interne.
 
Si toutes les unités de prévention sont épuisées, mais que des prestations obligatoires doivent encore être fournies (surveillance de la santé – aspects psychosociaux), ces prestations seront facturées à part sur base du tarif prévu pour les prestations supplémentaires.
 
Si par contre il reste encore des unités de prévention alors que toutes les prestations obligatoires ont été fournies, les unités peuvent être utilisées pour les autres prestations proposées par le service externe, pour autant qu’elles soient liées à la politique de prévention de l’entreprise.
 
Et s’il reste des les unités de prévention non utilisées en fin d’année ?
 

- Elles pourront être transférée à l’année suivante et être utilisées pour des prestations particulières comme un examen approfondi des postes de travail au niveau de l’ergonomie.
- Elles ne pourront PAS être remboursées.
- Elles ne pourront PAS être épargnée pour obtenir une réduction sur la cotisation forfaitaire de l’année suivante ou pour bénéficier d’une année « gratuite ». La cotisation forfaitaire doit être versée annuellement.

Si l’employeur change de service externe et qu’il reste encore des unités de prévention non prestées, elles seront perdues. Elles ne peuvent effectivement pas être remboursées.
 
Une explication plus détaillée des unités de prévention est disponible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Aperçu global

Au final le nouveau système de tarification peut être synthétisé dans le tableau suivant