Modification des exigences de formation

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Organisation du service interne : les nouveaux secteurs dans la liste des entreprises à risque

Fin mai 2014 nous vous informions de la parution de 2 textes importants1 dans le monde de la prévention et de la protection au travail. Si de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2016, d’autres sont déjà d’application.

Cette newsletter est l’occasion de revenir avec vous sur l’une d’entre elles. Nous abordons ici la réorganisation du service interne de prévention et de protection à laquelle sont confrontés certains secteurs.

Trois nouveaux secteurs dans la liste des entreprises à risques de l'arrêté royal relatif au service interne

Le secteur d'activité de l'entreprise a une influence sur l'organisation du service interne et notamment sur la qualification du conseiller en prévention interne.
La nouvelle législation ajoute 3 secteurs dans les entreprises à risques :

  • l'industrie de transformation de la viande
  • les soins de santé humaine
  • le transport et stockage

Pour plus de précision, le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale2se réfère au tableau des codes NACEBEL 2008 :

  • Du code 10.1 pour l’industrie de transformation de la viande, notamment « Transformation et conservation de la viande; préparation de produits à la base de viande »;
  • Du code 86 pour les soins de santé humaine, notamment « les activités hospitalières, les activités des médecins et des dentistes et les autres activités pour la santé humaine »;
  • Des codes 49, 50, 51, 52 et 53, notamment « les transports terrestres et transport par conduites, les transports par eau, les transports aériens, l’entreposage et les services auxiliaires des transports et les activités de poste et de courrier ».

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour ces secteurs ?

L’employeur appartient au groupe A B C *
S'il occupe Plus de 200 travailleurs De 50 à 200 travailleurs De 1 à 49 travailleurs


* Les entreprises de moins de 20 travailleurs dont le chef d’entreprise exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention sont considérées comme appartenant au groupe D.

Le conseiller en prévention interne doit-il suivre une nouvelle formation ?

Ce glissement vers une catégorie plus « à risque » peut avoir pour conséquence que le conseiller en prévention interne (CPI) ne dispose plus de la formation légalement requise.

Pour rappel, c’est le groupe auquel appartient l’entreprise qui détermine le niveau de formation du CPI.

Groupe A B C D
CPI Niveau 1 Niveau 2 Connaissance de base Connaissance de base
CP adjoint Niveau 2 Connaissance de base Connaissance de base Connaissance de base


Votre conseiller en prévention actuel sera donc peut-être amené à suivre une formation complémentaire.

Dans quel délais ?
La législation prévoit pour les employeurs passant du groupe C ou B au groupe A que :

  • les dispositions concernant l’expérience pratique exigée quand le conseiller en prévention ne dispose pas du diplôme requis pour avoir un accès immédiat à la formation ne sont pas applicables;
  • la formation de niveau 1 doit être acquise dans les 4 années qui suivent la transition3.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale indique que, par analogie, le même délais sera appliqué aux employeurs passant du groupe C au groupe B.

Ne tardez donc pas à inscrire votre conseiller en prévention. Consultez la liste des institutions qui organisent la formation de niveau 1 et de niveau 2 pour plus d'informations.

Plus d’information : cid.sep@securex.be
 



1 Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail et l'arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification.

2 Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Formation et recyclage des conseillers en prévention

3 Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail – article 4§3