Foire aux questions

 

Foire aux questions

La proposition de compromis conclue le 5 juillet dernier par Monica De Coninck et les partenaires sociaux, suscite de nombreuses questions.

Bien qu'il n'y a pas encore de texte de loi définitif, nous apportons ci-dessous, un début de réponse à un certain nombre de questions fréquemment posées au sujet du nouveau statut unique.

Nouveaux délais de préavis

Le licenciement abusif pour les ouvriers* continuera-t-il d'exister après le 31 décembre 2013 ?

A partir du 1er janvier 2014, le licenciement devra être motivé pour tous les travailleurs. Les dispositions relatives au licenciement abusif seront donc vouées à disparaître.

Les règles relatives à la nouvelle obligation de motivation doivent toutefois encore être précisées par les partenaires sociaux et ce, par le biais d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail.

* Il s'agit du licenciement d'un ouvrier engagé à durée indéterminée, pour des raisons étrangères à ses aptitudes ou à son attitude et qui ne repose pas sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'organisme ou du service. L'employeur qui se rend coupable d'un licenciement abusif doit payer au travailleur concerné une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération.

Quels seront les délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2014 en cas de démission du travailleur ?

Ce point n'a pas été abordé dans la proposition de compromis. Les partenaires sociaux et le législateur doivent encore se pencher sur la question.

Qu'adviendra-t-il de la période d'essai après le 31 décembre 2013 ?

En principe, la période d'essai disparaîtra au 1er janvier 2014. Cette clause, qui autorise des délais de préavis réduits, ne sera plus nécessaire. Des délais de préavis plus courts seront en effet applicables au début de l'exécution du contrat de travail.

Quid en cas de licenciement entre le 9 juillet et le 31 décembre 2013 ? Votre travailleur licencié risque-t-il de porter l'affaire en justice ?

Un risque de contestation n'est pas exclu. Ce risque s'est toutefois considérablement réduit grâce à la proposition de compromis acceptée par les partenaires sociaux. Provisoirement, les délais de préavis actuels doivent continuer à être appliqués.

Les nouveaux délais de préavis seront-ils ajoutés aux délais de préavis verrouillés dans le cadre du système du 'cliquet' pour les travailleurs qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 ?

Oui. Pour les travailleurs qui étaient déjà au service de l'employeur avant le 1er janvier 2014, il faudra en effet procéder à un double comptage :

    • le 31 décembre 2013, les droits de ces travailleurs seront verrouillés dans le cadre du système du cliquet ;
    • à partir du 1er janvier 2014, le compteur de l'ancienneté du travailleur est remis à zéro et un nouveau comptage prend cours.

 

En cas de licenciement, le délai de préavis se composera dès lors d'un délai verrouillé dans le cadre du système du cliquet d'une part et du délai nouvellement constitué d'autre part. Exemple : le 31 décembre 2013, un employé a droit à un délai de préavis de 3 mois (système actuel). Il est licencié en 2016. Il aura droit à un délai de préavis de 3 mois + 12 semaines, soit 25 semaines au total.

De quelle manière les droits pour les hauts salaires** seront-ils verrouillés au 31 décembre 2013 ? Par le biais de la formule Claeys ?

Ce point doit encore être examiné par les partenaires sociaux et le législateur.

**Plus de 64.508 euros de rémunération annuelle brute (montant valable pour 2013)

Les droits des ouvriers doivent-ils également être verrouillés ?

Oui, s'ils étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014, leur délai de préavis fera également l'objet d'un double comptage. Par ailleurs, ils bénéficieront d'un mécanisme de correction dans le cadre duquel l'employeur déterminera, à la date du licenciement, le délai de préavis applicable selon le nouveau système en fonction de leur ancienneté réelle. Ce mécanisme doit encore être précisé.

Comment le verrouillage aura-t-il lieu, en pratique, le 31 décembre 2013 ?

Ce point doit également être précisé par les partenaires sociaux et le législateur.

Les travailleurs engagés par un nouvel employeur à partir du 1er janvier 2014 tomberont-ils immédiatement sous l'application des nouvelles règles de préavis ?

Oui. Les nouvelles règles seront en effet applicables à partir du 1er janvier 2014. Pour les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014 au plus tôt, il n'y aura donc pas de double comptage parce qu'il n'y aura pas de verrouillage d'anciens droits.

Quid en ce qui concerne le droit au reclassement professionnel ? La nouvelle réglementation remplacera-t-elle l'obligation actuelle pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus qui sont licenciés ?

Le 1er janvier 2014, le droit au reclassement professionnel sera généralisé à partir d'une certaine ancienneté. On ne sait pas encore avec certitude si cette nouvelle réglementation remplacera la réglementation actuelle. Il y a fort à parier que les deux systèmes coexisteront. Reste à attendre la réponse du législateur.

Jour de carence

Le jour de carence sera-t-il payé ?

Non, le jour de carence disparaîtra et sera intégré dans la période de rémunération garantie.

Le jour de carence pour les employés en période d'essai disparaîtra-t-il également ?

Oui, le 1er janvier 2014, le jour de carence sera supprimé à la fois pour les ouvriers et les employés.

Contrat de travail / règlement de travail


Tous les contrats de travail devront-ils être adaptés au 1er janvier 2014 ? Quid en ce qui concerne le règlement de travail ?

Pour l'instant, les notions d'ouvrier et d'employé continueront d'exister. En principe, les contrats de travail ne devront pas être adaptés. Si le contrat de travail contient des dispositions spécifiques relatives au préavis, il peut toutefois être conseillé de l'actualiser.

Quant à votre règlement de travail, il devra être mis en conformité avec la nouvelle législation. Securex pourra vous aider à le faire.