Contenu - statut unique employé-ouvrier

 

Statut unique : Les lignes de force de l'accord

Le 8 juillet 2013, nous y sommes ! Un compromis relatif au statut unique (délais de préavis et jour de carence) est enfin intervenu vendredi passé entre les partenaires sociaux, notamment grâce à la médiation de notre ministre de l'Emploi.

Le jour de carence sera supprimé et les délais de préavis entre ouvriers et employés seront harmonisés au 1er janvier 2014. Des mesures permettant une activation du comportement du travailleur dans sa recherche d'un nouvel emploi seront prises.

Nous passons les grandes lignes de cet accord en revue pour vous, avec néanmoins quelques réserves :

  • Nous ne disposons pas encore de textes officiels. Les informations que nous vous donnons ici ont été glanées dans la presse et sont inspirées du texte de la proposition de compromis de la ministre, qui comporte encore un certain nombre de zones d'ombre. La proposition de compromis, bien qu'approuvée par le Conseil des ministres restreint vendredi passé, devra encore être convertie en textes de loi et obtenir l'aval des Chambres dans les prochains mois.

  • Les syndicats doivent encore présenter l'accord à leurs bases respectives. Mais signalons que même si celles-ci devaient rejeter l'accord, le gouvernement œuvrera à l'exécution de celui-ci.

Jour de carence supprimé


Le jour de carence, premier jour de maladie non payé pour les ouvriers, appartiendra au passé à partir du 1er janvier 2014. Les partenaires sociaux doivent encore préciser les modalités de cette suppression.

Délais de préavis harmonisés


Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et seront applicables aux nouveaux et aux anciens contrats de travail. Il s'agira des délais légaux à ne pas dépasser. Il est prévu que les compléments existant au niveau sectoriel, tels que les compléments aux allocations de chômage, devront être déduits du délai de préavis calculé selon les nouvelles règles.

Le droit au préavis auquel un travailleur, quel que soit son statut, pourra prétendre se construira en 3 phases :

    • Un droit qui se construit de manière progressive les 5 premières années de l'occupation ;

    • Un droit à 3 semaines par année entamée d'ancienneté à partir de la 5e année d'ancienneté ;

    • Un droit qui se construit plus lentement passées les 20 années d'ancienneté.

 

Attention : pour les travailleurs entrés en service auprès du même employeur avant le 1er janvier 2014, il faudra effectuer un double calcul :

    • le calcul du délai auquel ils peuvent prétendre selon les nouvelles règles au 1er janvier 2014, sur la base d'une ancienneté commençant à courir à partir de cette date ; le calcul du délai auquel ils peuvent prétendre selon les anciennes règles, figé au 31 décembre 2013.

    • Les droits de ces travailleurs seront, en d'autres mots, 'cliqués' au 31 décembre 2013. Par ailleurs, des règles spécifiques permettront aux ouvriers d'avoir la même protection que les travailleurs ayant acquis une même ancienneté auprès de l'employeur sous l'empire des nouvelles règles. Il s'agit des compensations, que nous ne détaillerons pas aujourd'hui.


Jusqu'à 5 ans d'ancienneté, il faudra compter en semaines

Il faudra se référer au tableau suivant pour la période qui débute à l'entrée en service du travailleur et se termine lorsque celui-ci atteint 5 ans d'ancienneté :

 

1er trimestre

2 semaines

2e trimestre

4 semaines

3e trimestre

6 semaines

4e trimestre

7 semaines

5e trimestre

8 semaines

6e trimestre

9 semaines

7e trimestre

10 semaines

8e trimestre

11 semaines

A partir de 2 ans d'ancienneté et
jusque 3 ans d'ancienneté

12 semaines

A partir de 3 ans d'ancienneté et
jusque 4 ans d'ancienneté

13 semaines

A partir de 4 ans d'ancienneté et
jusque 5 ans d'ancienneté

15 semaines


A partir de 5 ans d'ancienneté et jusque 20 ans d'ancienneté

Le délai augmente, à partir de 5 ans d'ancienneté, de 3 semaines par année d'ancienneté entamée et ce, jusque 62 semaines maximum.

A partir de 20 ans d'ancienneté, un délai qui évolue plus lentement

L'évolution du délai est plus lente dès que le travailleur est au service de son employeur depuis au moins 20 ans. Il augmente alors d'une semaine par année entamée d'ancienneté.

Droit à l'outplacement élargi


Le droit à une procédure de reclassement professionnel sera généralisé pour les travailleurs licenciés à partir de leur 7e année d'ancienneté. Cette procédure équivaudra à 4 semaines de rémunération. Les travailleurs n'ayant pas atteint cette ancienneté continueront donc à bénéficier de l'outplacement selon les règles actuelles.

A partir de 6 mois de délai de préavis, l'outplacement pourra être déduit de l'indemnité de rupture si le délai n'est pas presté.

A partir de 7 mois de délai de préavis, l'outplacement devra être suivi pendant les absences en vue de la recherche d'un nouvel emploi, du moins si le délai de préavis est presté par le travailleur.

Nous ne disposons pas d'informations plus précises à ce moment.

Une marge pour les secteurs ?


Les secteurs disposeront d'un délai de 5 ans à dater de 2014 pour 'remplacer' 1/3 du préavis fixé selon les nouvelles règles par des avantages propres à leur secteur.Les 2/3 restants devront donc être prestés ou payés, avec un minimum de 6 mois de préavis.

L'objectif ainsi visé est de permettre aux secteurs de prévoir des mesures activant le comportement du travailleur dans sa recherche d'un nouvel emploi.

Délais de préavis dérogatoires moins élevés pour certaines activités


L'accord prévoit qu'en raison de leur caractère spécifique, certaines activités ne seront pas visées par les nouveaux délais de préavis. Ce caractère spécifique justifiera la différence de traitement entre les travailleurs occupés à ces activités et les autres. Sous réserve de confirmation officielle, ce serait le cas pour les activités exercées dans le domaine de la construction sur les chantiers temporaires et mobiles.

Des délais moins élevés, en l'occurrence ceux de la CCT n° 75, seront alors appliqués. Il est précisé qu'ils ne pourront dépasser les délais maximum prévus à partir du 1er janvier 2014.

Obligation de motivation du licenciement


Plusieurs fois mentionnée ces derniers mois, l'obligation de motivation du licenciement sera généralisée. Nous ne pouvons malheureusement vous en dire plus aujourd'hui, car les partenaires sociaux ont pour mission de préciser les modalités de cette obligation dans une nouvelle CCT à conclure au sein du Conseil National du Travail, qui devra entrer en vigueur dès 2014.

Les règles en matière de licenciement abusif qui existent actuellement pour les ouvriers seraient alors abrogées.

Licenciements notifiés entre le 9 juillet 2013 et le 31 décembre 2013


Que se passe-t-il si vous désirez notifier un licenciement au cours de cette période ? En effet, l'ultimatum fixé par la Cour Constitutionnelle est alors dépassé, et les nouveaux délais ne sont pas encore entrés en vigueur.

Nous ne pouvons que vous conseiller d'appliquer les délais actuellement en vigueur, tout en vous mettant en garde contre d'éventuelles actions intentées par un ouvrier mécontent. Il n'est pas encore possible de prédire, à ce jour, quelle sera l'attitude adoptée par le juge confronté à pareil litige.

Autres différences de traitement


Malgré ces nouveautés à venir, les ouvriers et les employés continueront d'exister au 1er janvier 2014. Cette différence de statut est en effet bien ancrée dans notre droit social belge. Les partenaires sociaux se fixeront un calendrier contraignant en vue de supprimer pas à pas les différences de traitement restantes.