La date limite pour soumettre votre plan pour l'emploi approche!
Où en êtes-vous?



Le plan pour l’emploi obligatoire relatif aux travailleurs âgés

Origine

La CCT n° 104 conclue au sein du Conseil National du Travail oblige les entreprises du secteur privé à rédiger, chaque année à partir de 2013, un plan pour l’emploi concernant l’occupation de leurs travailleurs âgés de 45 ans et plus. Dans ce plan, elles sont tenues de proposer des mesures et d’établir un plan d’action pour maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans ou plus dans l’entreprise.

Champ d’application

Les entreprises soumises à cette obligation sont les entreprises occupant plus de 20 travailleurs.
La CCT n° 104 s’applique aux travailleurs occupés sur la base d’un contrat de travail.

Contenu

Le plan pour l’emploi comporte des mesures adaptées à l’entreprise. Celles-ci visent à conserver ou à accroître l’emploi des travailleurs concernés.
Pour concrétiser le plan, chaque entreprise peut sélectionner un ou plusieurs domaines actions, parmi lesquels :

  • la sélection et recrutement de nouveaux travailleurs ;
  • le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
  • le développement et accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
  • les possibilités d’adaptation du temps et des conditions de travail ;
  • la santé du travailleur ;
  • la prévention et la suppression d’obstacles physiques et psychosociaux pour demeurer au travail ;
  • des systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

Timing

La CCT entre en vigueur dès le 1er janvier 2013. Concrètement, les entreprises concernées doivent introduire leur plan au plus tard 3 mois après la clôture de leur exercice comptable.

En réalité, le plan doit être prêt plus tôt, puisqu’il doit être présenté au conseil d’entreprise ou aux délégués syndicaux. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégués syndicaux, celui-ci doit être transmis au comité pour la prévention et la protection au travail.
Tenez-en compte !



Comment procéder ?

Attention! Le plan pour l’emploi doit être soumis aux représentants des travailleurs avant de l’envoyer aux instances publiques. En l’absence de représentants syndicaux, le plan devra d’abord être présenté au comité pour la prévention et la protection au travail.

Phase 1 : information
Une fois le plan pour l’emploi préparé, l’entreprise soumet son projet au conseil d’entreprise. A défaut, ce projet est présenté à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail . Pour les mesures liées au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le comité pour la prévention et la protection au travail conserve, dans tous les cas, son entière compétence.
Phase 2 : consultation
Les représentants des travailleurs ont un délai de deux mois pour formuler un avis comportant des ajouts ou des alternatives.
Si l’employeur ne tient pas compte des propositions formulées, il est néanmoins tenu de motiver sa décision .
Il en informe l’organe compétent, au plus tard dans les deux mois de la réception de l’avis.
Phase 3 : évaluation
A l’échéance du plan pour l’emploi, l’employeur informe l’organe compétent des résultats des mesures mises en œuvre.
Toutefois, lorsque le plan comporte des mesures pluriannuelles, un rapport sur l’évolution de ce plan doit être soumis, chaque année, à l’organe compétent.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur Lex4You.


A défaut de comité, le plan est soumis pour information aux travailleurs eux-mêmes.

Les commentaires et les propositions des représentants des travailleurs n’ayant pas été prises en considération, doivent être ajoutés en guise d’annexe au plan.



Approche

En tant que spécialiste RH, Securex se positionne comme un partenaire fiable pour vous aider dans votre démarche. Mais le temps presse. Votre plan doit être prêt avant fin mars, il est donc impératif que vous le présentiez soit lors du prochain conseil d’entreprise, soit directement aux représentants des travailleurs. En l’absence de ceux-ci, vous devez le présenter au comité pour la protection et la prévention au travail.

Un tel travail nécessite une véritable expertise.

Aussi, Securex vous suggère une approche proactive face à la préoccupation majeure et grandissante pour de nombreuses entreprises que constitue l’occupation de travailleurs âgés.
Cette approche répond d’ailleurs à l’obligation qui vous est soumise.

Cette démarche est sans nul doute l’occasion idéale d’œuvrer à la création d’un plan pour l’emploi efficace.

En pratique, Securex vous propose de collaborer au développement d’un plan solide, étape par étape.
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Nous rédigerons ensemble un plan adapté à vos besoins en choisissant les actions adéquates.

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Si, toutefois, vous choisissez de vous limiter au respect de vos obligations sans autre assistance, Securex reste à votre entière disposition pour toute autre collaboration.


Que puis-je attendre de Securex pour le CCT104?

Si nous suivons correctement toutes les étapes, nous pouvons constater que le plan pour l’emploi doit être prêt plus tôt, puisqu’il doit être soumis au conseil d’entreprise ou aux délégués syndicaux avant d’être présenté aux instances publiques. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégués syndicaux, celui-ci doit être transmis au comité pour la prévention et la protection au travail.

Tenez-en compte !

Vous maîtrisez le sujet ?

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Autant d’éléments participant à l’élaboration d’un plan d’action concret mettant en évidence vos priorités.

Si nous suivons correctement toutes les étapes, nous pouvons constater que le plan pour l’emploi doit être prêt plus tôt que fin mars, puisqu’il doit être soumis au conseil d’entreprise ou aux délégués syndicaux avant d’être présenté aux instances publiques. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégués syndicaux, celui-ci doit être transmis au comité pour la prévention et la protection au travail.