Grande Entreprise
 
 
 

La procédure électorale

Une procédure stricte

Les élections sociales sont organisées tous les 4 ans pour élire les représentants du personnel qui siégeront au comité de prévention et de protection au travail (CPPT) (pour les entreprises à partir de 50 travailleurs) et au conseil d'entreprise (CE) (pour les entreprises à partir de 100 travailleurs).

Avant d’élire les représentants du personnel, une procédure de 150 jours doit être respectée scrupuleusement par l’employeur. Ce calendrier comprend une période de 60 jours de procédure préliminaire et une période de 90 jours de procédure électorale. Après la date des élections, d’autres étapes sont prévues pour mettre en place les organes de concertation constitués.

X et Y

Rassurez-vous, il ne s'agit pas d'équations à deux inconnues qui ont fait la joie de vos années collèges. Mais bien de jours de référence pour l’organisation des élections sociales. La procédure des élections sociales s’articule, en effet, autour de deux dates clés :

  • le jour X, qui se situe 90 jours avant le jour des élections sociales
  • le jour Y, le jour des élections

Une procédure en trois étapes

La procédure qui caractérise les élections sociales se déroule en trois étapes :

  • la procédure pré-électorale qui s'étend du jour X-60 au jour X
  • la procédure électorale qui s’étend du jour X au jour Y
  • le jour des élections, le jour Y

Les dates clefs

X-60 = Début de la procédure électorale. L’employeur doit communiquer plusieurs informations en matière de :

  • nombre d'unités techniques d'exploitation
  • nombre de travailleurs
  • fonctions du personnel de direction
  • fonctions de cadre

X-60 à X-35 = Procédure de consultation du CE et du CPPT.

X -35 = L'employeur met fin aux consultations et rend sa décision en matière de :

X-30 = Début de la période de protection des travailleurs contre le licenciement.

X = Début de la période électorale (90 jours avant le jour des élections) avec l'affichage de l'avis annonçant la date des élections et les informations suivantes :

  • le nombre de mandats à remplir et leur répartition par catégorie
  • la dénomination et l’adresse de l’unité technique d’exploitation
  • la liste des cadres
  • la liste électorale provisoire
  • le nom de la personne ou du service chargé d’envoyer les convocations électorales
  • le calendrier électoral
  • le vote électronique

X+35 = Dépôt des listes de candidats.

X+40 = Affichage des listes des candidats.

X+56 = Affichage de la liste éventuellement modifiée.

X+61 = Recours contre les listes de candidats.

Y = Jour des élections.