Grande Entreprise
 
 
 

Une unité technique d’exploitation regroupant plusieurs entités juridiques

Des entités juridiques (EJ), liées entre elles économiquement et socialement, peuvent former une seule unité technique d’exploitation (UTE). Dans ce cas, une seule procédure électorale sera organisée pour toutes les entités juridiques réunies au sein de cette même unité technique d’exploitation.

Evitez les démarches inutiles

Afin d’éviter qu’une entreprise ne soit divisée artificiellement en plusieurs entités juridiques, une présomption légale a été créée. De quoi éviter l'organisation de plusieurs procédures électorales !

Ainsi, plusieurs entités juridiques sont présumées former une seule UTE lorsque deux éléments sont prouvés :

  • la cohésion économique : soit les différentes entités font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes entretenant un lien économique, soit ces EJ exercent une même activité ou des activités liées entre elles
  • la cohésion sociale : certains éléments doivent indiquer l’existence d’une cohésion sociale entre ces EJ, par exemple un personnel rassemblé dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, un même règlement de travail, etc.