Grande Entreprise
 
 
 

Protection des candidats contre le licenciement

Les candidats qui se présentent comme représentants des travailleurs au CPPT ou au CE bénéficient d’un statut spécial et notamment d’une protection contre le licenciement, qu'ils soient effectivement élus ou non. De plus, la protection contre le licenciement des candidats prend déjà cours pendant la période préliminaire aux élections sociales.

Durée de la protection

La période de protection débute 30 jours avant le jour de l’affichage de l’avis qui fixe la date des élections (X-30). Généralement, cette protection prend fin 4 ans plus tard, lors du renouvellement du CPPT et/ou du CE. Et si le candidat n’est finalement pas élu ? Il est protégé. La protection du candidat qui se présente sans succès à au moins deux élections prend néanmoins fin 2 ans après l’affichage des résultats de la seconde élection.

Période de protection occulte

La période de protection occulte correspond au laps de temps entre le début de la période de protection des candidats (X-30) et la communication des listes de candidats à l’employeur (X+35). Soit 65 jours au cours desquels tous les travailleurs de l’entreprise sont protégés contre le licenciement. Pourquoi ? Tant que les listes des candidats ne sont pas communiquées, tous les travailleurs peuvent potentiellement avoir posé leur candidature et donc être protégés contre le licenciement.

Motifs de licenciement des travailleurs protégés

Le licenciement des candidats aux élections sociales reste néanmoins possible malgré la protection contre le licenciement. Vous pouvez, en effet, licencier ces travailleurs protégés dans deux cas :

  • licenciement pour motif grave constaté par le tribunal du travail ;
  • licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire.

Sanctions en cas de licenciement irrégulier

Vous avez licencié un travailleur en dépit de la protection contre le licenciement ? Sachez qu’il peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise.

En cas de réintégration

En cas de réintégration du travailleur, vous devez payer toute rémunération perdue par le travailleur et verser les cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale liées à cette rémunération.

En cas de refus de réintégration

Vous refusez de réintégrer le travailleur licencié ? Vous devez alors payer une indemnité de protection (composée d'une indemnité forfaitaire majorée d'une indemnité variable) pouvant osciller entre 2 et 8 ans de salaire. Sachez que vous devez aussi payer cette indemnité lorsque le travailleur met fin au contrat de travail pour motif grave dans le chef de l'employeur. Il en va de même si vous passez outre l’ordonnance du tribunal de travail qui ne constate pas le motif grave dans le chef de votre travailleur et qui décide de la poursuite de l'exécution du contrat de travail.

L’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire est égale à une rémunération brute de :

  • 2 ans lorsque le travailleur compte moins de 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
  • 3 ans lorsque le travailleur compte entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 4 ans lorsque le travailleur compte plus de 20 ans d’ancienneté dans l'entreprise.

L’indemnité variable

L’indemnité variable correspond à la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s’il avait continué à exercer l’intégralité de son mandat.

En cas d’absence de demande de réintégration

Votre travailleur ne vous demande pas sa réintégration au sein de votre entreprise ? Vous devrez tout de même payer l'indemnité forfaitaire décrite ci-dessus.

Besoin d'aide ? Evitez les mauvaises surprises et demandez conseil à nos experts. Ils vous assisteront dans vos démarches. Des règles et des procédures très strictes doivent en effet être suivies.