Questions fréquemment posées
1. Un employeur peut-il soumettre, un groupe de travailleurs à un test non-médical et ce de manière systématique?
Les tests non-médicaux peuvent uniquement être utilisés pour confirmer que le travailleur n'est pas en état d'exercer sa fonction normalement. L'employeur doit avoir des indices qui laissent présumer que le travailleur dysfonctionne et n'est pas apte à travailleur. Non, vous ne pouvez donc pas soumettre systématiquement plusieurs personnes à un test. De plus, vous ne pouvez recourir à l'utilisation de tests que si vous disposez d'une politique alcool et drogues concrétisée (Phase II.)
2. Peut-on exiger des tiers qui viennent travailler dans l'entreprise le respect de la politique A&D?
Oui, mais dans ce cas, il faut le stipuler expressément dans le contrat commercial conclu avec les consultants, sous –traitants et communiquer aux travailleurs concernés la déclaration de politique A&D et, le cas échéant, les mesures de la phase II.
3. Dans quel délai la phase II doit-elle être réalisée?
Il n'y a pas de délai légal mais si l'employeur a prévu une phase II et ne la réalise pas dans un délai "normal", sa position sera déforcée s'il doit gérer des dysfonctionnements.
4. Quid de la position selon laquelle une consommation problématique d'A&D ou une assuétude est une maladie et des implications en droit du travail?
La CCT 100 exclu expressément que la gestion des problèmes liés à l' A&D soit pris sous cet angle. L'employeur ne doit pas s'interroger sur la qualification médicale du problème, il doit traiter un dysfonctionnement du comportement du travailleur sans entrer dans le débat médical.
Cependant, si les faits démontrent que le dysfonctionnement est du à un problème d' A&D, il doit au moins informer le travailleur des possibilités d'assistance (conseiller en prévention).
5. La CCT 100 signifie-t-elle que le recours à certains tests de dépistage est clairement autorisé ?
Les employeurs qui ont annoncé dans la phase 1 qu'ils prévoient de recourir à des alco-tests doivent concrétiser les modalités d'utilisation de ces tests dan la Phase II. Les employeurs qui n'ont pas prévu dan la Phase I l'utilisation des tests ne peuvent pas les utiliser ni prévoir des mesures relatives aux alco-tests dans la phase II
6. Comment Securex peut-il m'aider dans cette problématique ?
Securex vous offre une assistance complète pour la mise en œuvre d'une politique efficace au sein de votre entreprise. Notre approche intégrée en matière de politique préventive pour la consommation d'alcool et l'usage de drogues vous permet de respecter vos obligations légales et aura un impact concret : augmentation de la productivité, diminution de l'absentéisme, amélioration du bien-être général des travailleurs.
Pour toutes les questions juridiques relatives à la mise en ouvre de la CCT 100, contactez votre Legal Advisor ou votre Legal Consultant.
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