FAQ Contrôle médical
Quels sont les moments adéquats pour demander un contrôle médical ?
Le contrôle médical peut avoir lieu durant toute la période d’incapacité de travail :
- également avant que l’employeur ait reçu un certificat médical ; l’annonce d’une incapacité de travail est suffisante. Dans ce cas, le médecin contrôleur peut uniquement se prononcer sur l’incapacité de travail du jour même ;
- également en dehors de la période de salaire garanti ;
- également en dehors des heures habituelles de travail ; le contrôle doit, cependant, avoir lieu à une heure « raisonnable ». Ce que l’on entend par « heure raisonnable » constitue une question de fait et est apprécié dans la pratique. Les heures comprises entre 8h et 21h sont généralement considérées comme raisonnables ;
- également lors des jours d'inactivité comme le dimanche et les jours fériés.
Que signifie la « non-facilitation » d’un contrôle par un travailleur ?
L’aggravation inutile des conditions dans lesquelles le contrôle médical doit avoir lieu peut être considérée comme une entrave au contrôle.
Prendre les mesures nécessaires pour permettre le contrôle = mentionner l’adresse de résidence, indiquer le nom sur la sonnette et la boîte aux lettres, vérifier le bon fonctionnement de la sonnette, relever la boîte aux lettres après une absence ou une impossibilité d’ouvrir la porte (douche, sieste…) pour vérifier la présence éventuelle d’une convocation, permettre le contrôle (laisser entrer le médecin du travail dans un séjour, éloigner les animaux de la pièce, ne pas laisser des tierces parties interférer, se laisser examiner, se montrer coopératif en répondant aux questions, collaborer, rester calme…), donner des informations sur le dossier médical d’application lors de l’incapacité de travail actuelle (certificat original, médicaments, rapports médicaux, diagnostic…), se présenter chez le médecin contrôleur au jour et à l’heure mentionnés sur la carte de convocation…
Que faire si le travailleur n’est pas d’accord avec les conclusions du médecin contrôleur et qu’il souhaite les contester ?
La partie la plus diligente (dans ce cas le travailleur) doit, en concertation éventuelle avec son médecin traitant, désigner un médecin-arbitre dans les deux jours ouvrables (samedi inclus) après la remise des conclusions du médecin contrôleur au travailleur.
La désignation d’un médecin - arbitre peut se faire de deux manières:
1. les deux parties choisissent un médecin au choix de commun accord;
2. la partie la plus diligente choisit, unilatéralement, un médecin figurant sur une liste officielle de médecins-arbitres (que vous trouverez sur le site du SPF Emploi: http://www.meta.fgov.be sous rubrique "Agréments")
